Taxis PMR et CPAM : ce que prévoit la convention

Si vous travaillez dans une société de taxis, vous n’êtes probablement pas sans savoir qu’une convention entre les entreprises de ce domaine et les caisses d’Assurance Maladie existe. Les sociétés conventionnées permettent ainsi aux assurés de bénéficier d’une prise en charge des frais de transport, caractéristique non négligeable surtout lorsque les déplacements sont réguliers.

Si les sociétés de transport doivent être conventionnées, les personnes qui souhaitent profiter de cette prise en charge doivent avoir en leur possession une prescription médicale – ou demande d’accord préalable le cas échéant – conforme à l’arrêté du 23 décembre 2006 (qui établit le référentiel de prescription de transport) et faite avant la réalisation du transport (sauf en cas d’urgence).

La convention régit notamment la prise en charge des frais de transport :

• des patients atteints de certaines déficiences nécessitant des règles d’hygiène particulières en matière de transport
• des patients souffrant de déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement (technique ou humaine, hors brancardage et portage)
• ainsi que des patients qui présentent une incapacité/déficience intellectuelle ou psychique et pour lesquels l’aide d’une tierce personne est indispensable

La convention en vigueur entre les entreprises de taxi et les caisses d’Assurance Maladie régit donc les divers cas éligibles à cette prise en charge. Mais qu’en est-il des trajets des personnes à mobilité réduite (PMR), précisément ? C’est justement le sujet que nous allons aborder aujourd’hui.

Une rémunération forfaitaire pour les taxis conventionnés et réalisant des trajets TPMR

La convention en vigueur prévoit une rémunération pour les transports de personnes à mobilité réduite, effectués par les sociétés de taxi ayant des véhicules spécialement équipés et adaptés, en conformité avec la règlementation en vigueur.  Pour encourager ce type de transport, les entreprises de taxi conventionnées se voient donc bénéficier d’une rémunération forfaitaire de 20€. Une rémunération qui correspond au service rendu aux patients, ainsi qu’au coût d’aménagement du véhicule.

Cette rémunération forfaitaire destinée aux sociétés de taxi effectuant des trajets TPMR est subordonnée à un cahier des charges qui doit être renvoyé signé à la CPAM pour bénéficier du versement de ce supplément forfaitaire.

Le cahier des charges aborde les points ci-dessous, synthétisés :

Éligibilité des patients

• Seuls les patients en fauteuil roulant et qui ne peuvent pas se transférer depuis leur fauteuil (pour douleurs, inconfort, souci de mobilité ou atteinte à la dignité) peuvent profiter de ce service de véhicules aménagés. Et côté entreprise de taxi, ce sont les seuls passagers qui permettent l’application de ce supplément forfaitaire.

• Qu’il s’agisse d’un fauteuil roulant électrique ou manuel, acheté ou loué, à usage définitif/occasionnel ou temporaire, ce dernier doit être strictement réservé à l’usage personnel du patient (avec prescription).

Attention : si le patient utilise un fauteuil de transfert prêté par un établissement de santé ou EHPAD, la société de taxi ne pourra pas profiter du supplément forfaitaire (le fauteuil n’appartient pas à l’assuré, ce qui ne répond pas aux conditions du cahier des charges).

Le contenu de la prescription médicale pour un patient à mobilité réduite utilisant son fauteuil roulant

• Une prescription médicale est nécessaire pour que le patient en fauteuil puisse bénéficier du transport adapté. De plus, il faut que cette prescription respecte les règles définies par le code de la sécurité sociale ainsi que le référentiel de prescription (arrêté du 26/12/2006).

• La prescription du transport sous-entend, au sens du cahier des charges, que le patient doit être transporté dans son fauteuil roulant pour des raisons de santé.

• Il revient à la société de taxi de vérifier cette mention sur la prescription médicale du patient pour lui permettre d’utiliser ce type de transport dans les conditions fixées par le cahier des charges.

Les conditions relatives aux véhicules

• Une entreprise de taxi disposant de véhicules accessibles pour les personnes en fauteuil roulant se doit de respecter le code des Transports (article R.3121-12) et notamment les dispositions réglementaires qui s’appliquent aux autorisations de stationnement.

• Un véhicule spécialement aménagé pour pouvoir transporter un passager dans son fauteuil roulant est également en mesure d’accueillir des personnes valides (soit par exemple la personne en fauteuil roulant + un ou deux autres passagers qui ne requièrent pas de chargement en fauteuil roulant).

• Selon la décision UNCAM (en date du 18/12/2018), un véhicule de taxi qui est équipé en conséquence peut effectuer du transport partagé, pour un (ou deux maximum) passager(s) en fauteuil roulant.

• Toujours selon les règles du transport partagé (fixées par la décision UNCAM), dans ces deux cas la société de taxi est en droit de facturer les trajets. A noter que ce supplément de rémunération forfaitaire de 20€ correspondant au transport du patient dans son fauteuil est facturable une fois par patient en fauteuil. Attention : les véhicules à caractères collectifs ne sont pas inclus dans les conditions établies par la décision UNCAM quant au transport partagé.

• Un véhicule de taxi doit disposer de certains équipements (arrêté du 23/08/2013 et conditions visées à l’appendice 3 de l’annexe XI de la directive 2007/46/CE) résumés ci-dessous :

Un dispositif d’embarquement : une rampe d’accès ou une plateforme élévatrice, manœuvrables de l’extérieur. A savoir que les véhicules pouvant transporter plus de 2 passagers en fauteuil roulant (et dans la limite de trois au sens du cahier des charges) doivent disposer d’une autre porte avec rampe d’accès ou d’un chemin de roulement.

Une commande permettant d’ouvrir les portes du véhicule de l’intérieur comme de l’extérieur.

Un emplacement dédié à la personne en fauteuil roulant qui doit être de 700mm par 1200mm.

Un certificat de conformité fourni par le fournisseur du véhicule aménagé TPMR.

Les documents à fournir par la société de taxi conventionnée

Pour pouvoir facturer les 20€ supplémentaires par trajet, voici les différents documents à envoyer à la caisse de rattachement de l’entreprise :

• L’engagement signé, attestant du respect du cahier des charges
• La liste du (ou des) véhicule(s) aménagés TPMR (modèle joint à la convention-type)
• La copie du certificat de conformité
• La copie du certificat d’immatriculation du véhicule, portant la mention « handicap » au champ J3.

De plus, la société de taxi doit disposer d’une assurance en responsabilité civile.

La facturation de ce supplément

Les articles L.322-5 et R. 322-10 ainsi que le code de la sécurité sociale déterminent quels sont les transports pouvant facturer ce supplément et ce, en fonction de ceux prévus dans le champ du remboursement par l’Assurance Maladie.

La facturation doit contenir les informations essentielles habituelles (cf. système de télétransmission dit « B2 » ou format papier). Elle doit être faite sous le code spécialité 56 de l’entreprise de taxi. Elle doit également indiquer le code prestation qui correspond au supplément forfaitaire, dès qu’il est disponible. Et pour terminer, elle est subordonnée à la transmission des pièces justificatives ci-après : la prescription médicale prouvant que le patient utilise son fauteuil roulant à bord du transport + l’attestation de service fait signée par l’assurée et comportant la mention « transport de patient utilisant son fauteuil roulant ».

Ce dernier document constitue une procédure qui doit être réalisée à l’issue de chaque transport – ou série de transport – effectué à bord d’un véhicule adapté TPMR. Il ouvre droit à la facturation du supplément de 20€.

Ces informations ont été tirés d’un document officiel et résumées. Pour plus de renseignements, n’hésitez surtout pas à contacter l’Assurance Maladie de votre département !

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