Voiture aménagée handicap et PCH : les changements depuis le 1er janvier 2022

Si vous êtes une personne en fauteuil roulant ou que l’un de vos proches l’est (votre ami, votre mamie…), vous n’êtes pas sans savoir que l’autonomie a un prix. Pour pouvoir profiter d’une réelle liberté de déplacement et vous libérer des contraintes d’horaires et d’incertitude que représentent les transports en commun, vous n’avez pas vraiment d’autre choix que d’acheter (ou louer si les besoins ne sont que ponctuels) votre propre véhicule accessible.

Or, pour ce faire, il faut le budget qui va avec ! Et même si les voitures aménagées d’occasion existent (vous pouvez d’ailleurs trouver votre bonheur ici), il peut – selon vos moyens – vous manquer une partie du financement. Vous faites alors généralement appel à la MDPH pour vous aider !

Rappel des conditions d’attribution de la PCH

Lorsque vous êtes une personne reconnue « handicapée », vous avez le droit à certaines aides. Dans le cadre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), les MDPH proposent une aide à l’aménagement technique de votre véhicule. Il faut cependant remplir certaines conditions pour pouvoir y prétendre :

La situation

• Le demandeur de l’aide se trouve dans l’impossibilité de réaliser seul l’une de ces activités du quotidien : « activités qui relèvent des domaines de la mobilité (se mettre debout, marcher…), de l’entretien personnel (se laver, s’habiller, prendre ses repas…), de la communication (parler, entendre et comprendre…), ainsi que des tâches et exigences générales et des relations avec autrui (gestion du stress, orientation dans le temps et dans l’espace…). » On parle alors de « difficulté absolue ».
• Au moins deux de ces activités précitées sont difficilement réalisables par la personne seule et incomplètes. On parle ici de « difficulté grave ».

La difficulté doit persister pendant une durée d’au moins un an, sans qu’une amélioration soit envisagée au cours de l’année suivante.

L’âge

• Avoir moins de 20 ans pour les enfants et adolescents, à condition de percevoir l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
• Avoir moins de 60 ans (une dérogation est possible si le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ; si la personne exerce encore une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH ; si la personne qui bénéficie de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) répond aux critères de handicap)
• Si vous avez obtenu la PCH avant 60 ans et que vous répondez toujours aux critères, à condition de ne pas avoir opté pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

La résidence

La personne doit résider de manière stable et régulière en France (y compris en Outre-Mer, à Saint-Pierre et Miquelon). Une dérogation est envisageable pour les séjours à l’étranger dans le cadre des études ou d’une formation professionnelle.

Pour plus d’informations sur la PCH, rendez-vous sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Depuis le 1er Janvier 2022, des changements

Jusqu’à fin 2021, la MDPH avait pour habitude d’attribuer un montant de 5 000 € max. sur une durée de 5 ans lorsque vous achetiez un véhicule équipé d’un aménagement handicap.

Aujourd’hui, et ce depuis le 1er Janvier 2022, le décret du 27 octobre 2021 fixe la durée maximale d’attribution de l’ensemble des « éléments » (soit des 5 formes d’aides spécifiques c.a.d : élément 1 : aide humaine ; élément 2 : aide technique ; élément 3 : aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport ; élément 4 : aide spécifique ou exceptionnelle ; élément 5 : aide animalière) de la PCH à 10 ans.

Le montant maximal pouvant être versé au titre de l’élément 3 – relatif à l’aménagement du véhicule ou les surcoûts liés aux transports – est de 10 000 €. Bien sûr, le montant exact alloué est étudié au cas par cas et dépend de l’aménagement du véhicule et des surcoûts liés aux trajets : par exemple, pour un véhicule dont les frais d’aménagement handicap sont supérieurs à 1 500 €, la MDPH versera jusqu’à 75% du prix dans la limite de 10 000 € sur 10 ans.

Finalement, cela ne change pas grand-chose en ce qui concerne l’achat d’un véhicule accessible : au lieu d’obtenir 5 000 € d’aide sur 5 ans, vous en recevrez 10 000 qui peuvent être étalés sur 10 ans. Cette somme n’est pas forcément versée en une fois, elle peut être répartie sur plusieurs projets au cours des 10 ans. Et il faudra toutefois continuer à monter les dossiers, comme avant, pour chaque demande !

Également, sachez que le nouveau décret prévoit aussi l’attribution de la PCH sans limitation de durée lorsque le « handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ».

Attention, à l’heure où nous rédigeons ces lignes (06/05/2022), nous avons pu remarquer que ces nouvelles procédures ne semblent pas encore appliquées dans toutes les MDPH. N’hésitez pas à vous rendre sur la page officielle pour toutes informations complémentaires et mises à jour.