Ecotaxe, carte grise et handicap, comment ça marche ?
Catastrophes naturelles de grande ampleur, sécheresse aggravée dans certaines régions, le réchauffement climatique fait la une des journaux mais commence surtout à se voir sur le terrain. Face à cette menace pour la stabilité de notre planète, les gouvernements peinent à se mettre d’accord pour prendre des décisions radicales sur notre rapport à l’environnement. Pourtant, certains pays comme la France prennent des initiatives afin de limiter les émissions de gaz polluants.
Ainsi, depuis 2007, les voitures sont soumises à une écotaxe qui est payée au moment de l’immatriculation du véhicule. Le montant de cette écotaxe peut vite grimper, cette loi a donc incité les constructeurs automobiles à travailler sérieusement sur la réduction des rejets polluants de leurs voitures. Malheureusement, il n’est pas possible de faire de miracles et les monospaces, les véhicules puissants ou ceux équipés d’une boîte de vitesse automatique restent plus polluants que la moyenne et sont donc soumis à l’écotaxe. Et s’il y a bien une population qui est obligée d’investir dans de tels véhicules, ce sont les personnes à mobilité réduite. Mais saviez-vous que dans tous les cas, les personnes handicapées sont exonérées de l’écotaxe ? Explications…
Le cas des voitures homologuées en catégorie handicap
Chez Handynamic, depuis plus de 10 ans, nous commercialisons des voitures qui permettent aux personnes en situation de handicap de voyager directement en fauteuil roulant sans transfert. Un tel aménagement est évidemment assez complexe, car il faut le plus souvent abaisser le plancher du véhicule, modifier l’emplacement des sièges d’origine, ajouter une rampe d’accès et installer des fixations solides pour arrimer le fauteuil roulant et attacher le passager sur son fauteuil.
La réglementation qui encadre ces aménagements handicap est assez stricte, notamment en ce qui concerne la sécurité, et s’applique à un niveau européen ou national. Dans les deux cas, le véhicule transformé est ré-homologué en catégorie handicap, une mention qui apparaît clairement sur la carte grise.
Toutes les voitures dont la carte grise porte la mention handicap sont exonérées de l’écotaxe au moment de l’immatriculation. Heureusement, car même si les constructeurs ont fait de gros efforts sur les rejets polluants de leurs véhicules, les ludospaces et monospaces que nous aménageons sont parfois encore au dessus des seuils fixés par le gouvernement…
Et pour les autres voitures ?
Mais dans le public des personnes à mobilité réduite, beaucoup souhaitent et peuvent conduire elles-mêmes leur voiture. La plupart de ces personnes se transfèrent sur le siège conducteur, passent leur fauteuil roulant au dessus d’elles pour le ranger sur le siège passager ou utilisent un bras articulé pour le ranger à l’arrière, puis conduisent à l’aide d’aménagements au volant qui ne sont compatibles qu’avec une boîte de vitesse automatique.
Toutes ces contraintes obligent les personnes handicapées à investir dans des voitures au gabarit suffisamment important pour pouvoir charger le fauteuil roulant, et équipées de boîtes de vitesse automatiques qui sont encore souvent réservées aux plus gros moteurs diesel ou essence. Avec ces caractéristiques, difficile d’échapper à l’écotaxe, et pourtant…
La loi de 2007 a évolué en 2009 et contient un volet peu connu, qu’il convient de vous expliquer en détail ici. En effet, toutes les personnes disposant d’une carte d’invalidité ou de la nouvelle carte mobilité inclusion (se déplaçant en fauteuil roulant ou non) peuvent sur demande être exonérées de l’écotaxe au moment de l’immatriculation d’un véhicule neuf. Et c’est bien le terme « sur demande » qui est important ici.
En effet, l’administration a forcément connaissance de votre handicap, mais les fichiers ne se croisent pas vraiment et le service qui s’occupe des cartes grises ne détecte pas automatiquement l’existence de votre carte. Au moment d’immatriculer votre véhicule, il faut impérativement joindre à votre dossier une copie recto-verso de votre carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion. C’est le plus souvent votre concessionnaire qui s’occupera de ce dossier, n’oubliez pas de lui fournir ces documents et insistez pour qu’il transmette bien l’information au service d’immatriculation.
Notez que cette mesure est également valable si c’est un de vos enfants qui est titulaire de la carte d’invalidité ou mobilité inclusion. Il faut alors joindre également une copie du livret de famille au dossier.
Et si vous avez déjà acheté votre voiture et payé une écotaxe ?
A la lecture de cet article, vous regrettez peut-être de ne pas vous être penché sur le sujet au moment de l’achat de votre dernière voiture… Pas de panique, vous pouvez vous faire rembourser l’écotaxe que vous avez déjà payée. En effet, si vous étiez déjà titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion à l’époque où vous avez acheté votre voiture soumise à l’écotaxe, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe auprès de votre centre des impôts.
Armez-vous de patience et préparez-vous à un petit parcours du combattant, car ce volet de la loi est plutôt méconnu des agents du service public. Vous pouvez argumenter en citant l’article 1011 bis du code général des impôts, qui explique noir sur blanc cette exonération pour les personnes à mobilité réduite. Quand le montant de cette fameuse écotaxe se monte à plusieurs centaines d’euros, cela vaut la peine de se battre !
Vous voilà désormais bien informé et armé pour faire valoir vos droits à l’immatriculation de votre véhicule neuf !
Cet article comporte 163 commentaires
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bonsoir, pouvez vous me préciser si l’exoneration est applicable lorsque le conjoint (qui ne peut pas conduire) est titulaire de la carte d’invalidité ?
Merci
Bonjour,
Le texte de loi est assez clair sur ce point : La taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le cas du conjoint n’est donc pas précisé, mais semble exclu du champ d’exonération, à moins que la voiture soit homologuée en catégorie handicap…
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour, mon père étant en possession d’un véhicule soumis à l’eco taxe, désire renvendre ce dernier.
Le véhicule en question n’a subit aucun aménagement particulier, mon père est juste titulaire de la carte d’invalidité à 80%.
Nous nous posions la question, étant donné que mon père n’a pas eu à régler le malus au moment de l’immatriculation du véhicule neuf, si il devait conserver le véhicule durant un délai défini avant la revente?
Est ce que le nouvel acheteur devra à son tour s’acquitter du malus vu que mon père a été exonéré ?
Merci d’avance
Bien à vous
Bonjour,
A notre connaissance, il n’existe pas de durée légale de détention du véhicule exonéré d’éco-taxe pour cause d’invalidité. Votre père est donc libre de revendre cette voiture quand il le veux.
De son côté, l’acheteur ne devra s’acquitter d’une éco-taxe que si la voiture de votre père a une puissance fiscale supérieure ou égale à 9 CV. Le barème est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19911
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Auriez vous un moyen de vous renseigner si une durée légale existe ?
Bien cordialement et un grand merci pour vos réponses !!!
Bonjour,
Le texte de loi relatif à cette disposition ne fait aucune mention de durée de détention du véhicule. A moins qu’une décision de justice dise le contraire, votre père est donc libre de vendre sa voiture quand il le souhaite.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
bonjour sur une voiture 2021 haut de gamme corvette y a t il une taxe a payer sachant que la personne qui a fait la 1 ere immatriculation ete handicapee
Bonjour,
Normalement non, l’écotaxe est à payer uniquement à la première immatriculation et ne concerne pas les véhicules d’occasion.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour ,
Je n’arrive pas à trouver le texte concernant acquittement de la taxe par un acheteur si le véhicule fait plus de 9cv
Pouvez-vous me communiquer un lien celui proposé ne fonctionne plus
Merci d’avance
Cordialement
Franck
Bonjour Franck,
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question, mais je vous confirme que le malus écologique ou éco-taxe n’est pas appliqué si vous présentez une carte mobilité inclusion. Tout cela se fait désormais sur le site de l’ANTS à l’immatriculation d’un véhicule neuf.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Merci pour cet article bien clair.
Par contre, je ne trouve pas de réponse à ma question.
Il est indiqué que l’exonération n’est valable que pour un véhicule par bénéficiaire.
Quid lors du changement de véhicule?
Que ce passe t-il si l’on vend son ancien véhicule (long à revendre en occasion) après l’achat d’un nouveau véhicule neuf. L’exonération sur le neuf est-il toujours d’actualité? Ou faut-il faire reprendre l’ancien véhicule par un garage pour ne pas avoir « 2 » véhicules à son nom en meme temps?
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message. Votre question est délicate, mais si on suit le sens de la loi, il faudra payer l’écotaxe de votre nouveau véhicule en attendant que votre véhicule actuel soit vendu, puis demander un remboursement de l’éco-taxe payée auprès de l’administration fiscale. Nous vous conseillons quand même de vous rapprocher de votre préfecture ou du centre des impôts dont vous dépendez pour vous assurer de ce mode de fonctionnement.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Je suis titulaire d’une carte invalidité 80% + carte stationnement
Nous allons acheter un vehicule neuf avec boite automatique
Le garage a mis la facture au nom de mon epouse
la carte grise sera aux deux noms (epouse tutulaire et moi meme co titulaire)
Puis-je être exoneré de la taxe ecologique ou dois-je être le titulaire principal?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous êtes titulaire ou co-titulaire de la carte grise et que vous apportez une copie de votre carte d’invalidité pour votre dossier de carte grise, vous serez exonéré du malus écologique.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Pour revenir au présent message de Daniel, je suis en couple avec mon copain ( pas de pacs, ni de mariage ), et je suis moi-même titulaire de la carte CMI à plus de 80 % . Le véhicule en cours de fabrication sera au nom de mon copain (facture et carte grise) cela
ne posera t’il pas de problème ?
Bon dimanche
Cedric M.
Bonjour Cédric,
Dans votre cas, le problème sera de justifier à l’administration que vous êtes en couple pour pouvoir bénéficier de l’exonération de l’écotaxe. Il faudra fournir dans le dossier d’immatriculation une copie de votre carte d’invalidité et un document prouvant votre lien avec votre copain.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Merci de votre retour .
Et si la carte grise est au nom de mon compagnon et que je m’inscris en tant que co-titulaire, cela posera t’il un problème ? Car je ne vois pas quel document fournir ne vivant pas sous le même toit suite à des obligations professionnelles.
Bonne journée à vous
Cedric
Pour précision sur le site des immatriculations, un co-titulaire peut être également un proche, ami, ect… d’ou mon interrogation…
Bonjour,
Effectivement, je n’avais pas pensé à cette solution. Vous pouvez apparaître en co-titulaire de la carte grise et fournir une copie de votre carte d’invalidité.
Bonne journée,
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous comment s’est passé l’immatriculation pour vous?
merci
Bonjour,
L’exonération fonctionne sur un véhicule d’occasion ou encore sur un véhicule d’occasion acheté à l’étranger et donc soumit à l’éco taxe.
Merci par avance de votre retour.
Cécile
Bonjour,
Effectivement, l’exonération fonctionne sur une voiture d’occasion achetée en France. Pour les voitures achetées à l’étranger, il n’y a aucune raison que cela ne fonctionne pas dans la mesure où l’immatriculation se fait bien en France avec les mêmes modalités une fois que la TVA est payée aux impôts.
N’hésitez pas à contacter votre centre fiscal de référence pour vous faire confirmer ces informations.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Mon père doit faire l’acquisition d’un véhicule émettant plus de 190g de Co2 par KM, est il également redevable de la taxe annuelle de 160€, sachant qu’il est titulaire d’une carte d’invalidité ?
Merci pour vos conseils.
Nicolas
Bonjour,
Dans le cadre du texte de loi évoqué dans cet article, votre père devrait être exonéré de l’écotaxe de ce véhicule. Il est impératif de fournir une copie recto-verso de la carte d’invalidité au moment de constituer le dossier des différents documents nécessaires à l’immatriculation.
Et il semblerait que les personnes titulaires de la carte d’invalidité soient également exonérés de la taxe annuelle. Vous pouvez le voir en cliquant ici, dans le paragraphe « Qui est exonéré du malus annuel ? ».
Dynamiquement,
Mélanie, Handynamic.
Bonjour,
Ayant changé notre véhicule récemment, mon conjoint étant handicapé à 80%, le concessionnaire n’a jamais voulu faire une demande de C.I avec la carte d’invalidité prétextant un délai infini pour obtenir ce certificat d’immatriculation.
Nous avons donc acquitté 860 euros en plus des différentes taxes.
Nous sommes allés à notre centre des impôts (situé à 30 Kms de notre domicile) ou personne n’est au courant. Bref, on fait suivre le dossier nous a t’on dit. Quinze jours plus tard, ce dossier nous est revenu de la préfecture du Morbihan accompagné d’un courrier (lamda) comme quoi nous devions faire une demande par internet sur le site ANTS (le fameux des cartes grises).
Depuis début juillet le dossier est en attente de traitement. On se moque un peu du monde avec cet internet, car plus de guichets en préfecture. Pouvez vous m’indiquer le chemin à suivre afin de récupérer ce malus de 860 euros et surtout qui doit prendre en charge notre demande. Au pire connaissez vous un avocat spécialisé dans ce genre de problème.
Cordialement
Guy
Bonjour Guy,
Vous n’êtes malheureusement pas le seul à nous signaler des dysfonctionnements avec le site Internet ANTS qui permet d’immatriculer les véhicules depuis plusieurs mois. Il existe pourtant bien dans la procédure une case à cocher permettant de signaler que le véhicule est destiné à une personne à mobilité réduite et qui permet de télécharger un justificatif. Votre concessionnaire s’est montré bien impatient, car la procédure n’est pas beaucoup plus longue que pour un véhicule classique.
Nous ne sommes pas en mesure de vous donner plus d’indications sur la procédure à suivre désormais. Nous vous conseillons d’être patients en attendant que le dossier soit traité, mais le personnel du service des carte grise est peut-être un peu débordé par les débuts du site Internet ANTS.
Nous sommes désolés de ne pas pouvoir mieux vous aider.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
pour bénéficier de l’exonération de l’écotaxe sur les cartes grise :
je suis handicapé avec une carte priorité ai-je le droit a une défiscalisation du malus sur la ci.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Comme expliqué dans notre article, ce sont les cartes d’invalidité et mobilité inclusion qui vous permettent de ne pas payer le malus lors de l’immatriculation de votre nouvelle voiture.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
Je suis le père d’un enfant handicapé à charge et invalide à 80%.
Nous devons changer un véhicule et celui-ci est soumis à un malus écologique de 9000€ Je vais constituer le dossier. Me confirmer vous le fait que je n’ai pas à avancer le malus.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Comme évoqué précédemment dans les commentaires de cet article, d’après ce texte de loi vous serez exonéré de l’écotaxe de ce véhicule. Il est impératif de fournir une copie recto-verso de la carte d’invalidité au moment de constituer le dossier des différents documents nécessaires à l’immatriculation. Vous pouvez consulter le site du gouvernement en cliquant ici et en consultant le paragraphe « Existe t il une exonération pour les carte grise pour les personnes handicapées ? « .
Dynamiquement,
Mélanie, Handynamic.
Bonjour. Pour utiliser un véhicule ayant la mention handicap sur la carte grise en véhicule non handicap. Doit on transformer la carte grise? Si oui quelles sont les démarches. Merci j marc
Bonjour,
Une fois que le véhicule a été transformé et homologué pour le transport de personnes en situation de handicap, vous pouvez l’utiliser pour cet usage ou non sans avoir à modifier à nouveau la carte grise.
La seule différence est que vous ne pourrez pas bénéficier des avantages réservés aux véhicules aménagés dans lesquels voyagent une ou plusieurs personnes en fauteuil roulant.
Dynamiquement
Mélanie, Handynamic.
Merci pour votre réponse. J-Marc
bonjour,
Nous avons pour notre enfant une carte de priorité pour personne Handicapé.
Est ce la meme chose (que la carte d’invalidité) pour avoir droit a l’exonération du malus de la carte grise
Merci pour vos futures réponses
David
bonjour,
Nous avons une carte de priorité pour personne handicapé. Est ce que cette carte permet d’etre exonéré du malus lors de l’achat d’un véhicule neuf.
Merci
David
Bonjour,
Une carte de stationnement européenne ou carte mobilité inclusion n’est en aucun cas une carte d’invalidité, elle ne peut donc pas servir de justificatif pour être exonérée du malus lié à l’achat d’une voiture neuve. Il faut présenter absolument une carte d’invalidité valide.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
j’ai acheter un véhicule en France de 2003 mais qui avait une carte gris Belge, je suis sur le point de faire faire une carte gris française ma question est la suivant étant donné que je suis reconnue handicapé de 3 éme catégorie est ce que j’ai une réduction particulière ou doit je payer ma nouvelle carte gris au prix normal ?
Bonjour,
Pourriez-vous nous préciser à quel dispositif de réduction de carte grise vous souhaitez souscrire ? Votre voiture datant de 2003, vous ne devriez pas être soumis à un malus quelconque, à moins qu’il s’agisse d’une voiture équipée d’un moteur très puissant.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
A ce jour, vous êtes malheureusement obligés de payer un malus.
Pour se faire rembourser, vous devez aller sur le site ante (il faut d’abord créer un compte si vous n’en avez pas).
Sur le site ants, vous devez:
1- Cliquer sur « Mon espace »
2- Cliquer « Mon espace véhicule »
3- « Effectuer une nouvelle demande »
3.1- Type de la demande
3.1.1 Sélectionner « Faire une autre demande »
3.1.2 Cliquer sur le bouton « Ajouter la demande »
4- « Autre demande »
4.1- « Catégorie »
4.1.1- Sélectionner « Obtenir un justificatif ou un remboursement »
4.2- « Sous Catégorie »
4.2.1- Sélectionner « Autre demande de justificatif ou demande de remboursement »
Vous devez remplir les formulaires.
Ne pas oublier de mettre votre numéro de tél et courrier électronique (mail) dans votre commentaire de « Je précise ma demande »
Pour les pièces jointes:
1- RIB du titulaire du certificat d’immatriculation concerné par l’opération d’immatriculation
2- Certificat d’immatriculation (carte grise)
3- Carte d’identité titulaire.
4- Carte mobilité inclusion.
J’espère avoir tous dit.
Bonne démarche et bon courage.
Bonjour j ai acquis un véhicule neuf en loa sur 36 mois en 04/2018. J ai du m acquitté du malus écologique pour avoir à carte grise car l ANTS a répondu au concessionnaire qu il fallait pour un loa que le véhicule comporte la mention handicap et que je soit titulaire de la carte d invalidité. J ai bien la carte d invalidité mais le véhicule n a pas était modifié donc pas handicap. Je bataille aujourd’hui depuis plusieurs mois Avec le service CERT et toujours pas de réponse. L exonération s applique bien aussi au véhicule en loa?
Cordialement
Bonjour,
A notre connaissance, l’exonération de l’éco-taxe est valable quel que soit le mode de financement du véhicule, LOA comprise. Le fait que la carte grise ne comporte pas la mention handicap au moment de la vente complique certainement les choses, mais il faut vous battre car la loi stipule que vous avez bien droit à l’exonération.
Nous n’avons malheureusement pas de moyens pour vous aider, mais votre patience devrait finir par payer.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
Je dois vendre mon Kangoo TPMR à une personne en fauteuil qui n’a pas de permis et ne peut désigner un conducteur principal.
Visiblement ce n’est plus possible.
Est-ce bien le cas?
Merci
Bonjour,
J’ai une bonne nouvelle pour vous. Il est toujours possible de mettre un véhicule au nom d’une personne handicapée non titulaire du permis de conduire, à condition de joindre le permis de conduire d’un proche et de produire une attestation qui indique que l’obtention du permis de conduire n’est pas possible pour cause d’invalidité. Nous avons un modèle type que nous pouvons vous transmettre, n’hésitez pas à en faire la demande sur notre adresse contact@handynamic.fr
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Ma maman est titulaire de la carte cmi.Elle a 85 ans.Elle n’a pas le permis de conduire..Puis je mettre un véhicule à son nom .
Cordialement
Francis
Bonjour,
Si la procédure n’a pas changé, il est tout à fait possible d’immatriculer une voiture au nom d’une personne en situation de handicap n’ayant pas le permis de conduire à condition de prouver un lien de parenté ou de produire une attestation prouvant que la personne titulaire de la carte grise autorise une tierce personne désignée à conduire la voiture.
Vous pouvez donc tout à fait immatriculer une voiture au nom de votre maman.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
Lorsqu il était encore possible de faire les cartes grise en prefecture il me suffisait juste de montrer ma carte d invalidité au guichet pour être exonéré d’ecotaxe, par contre aujourd’hui comme nous devons faire les CG en ligne je ne sais pas comment préciser que je suis paraplégique et que je possède une carte d invalidité.
En fait sur ces sites je ne vois aucune case a cocher pour les handicapés, ni aucune mention sur le sujet.
Comment faire ??
Merci Antoine.
Cordialement Stephane.
Bonjour Stéphane,
Le nouveau système d’immatriculation des véhicules en ligne « ANTS » est effectivement très peu documenté sur le sujet du handicap. Néanmoins, il existe une case à cocher dans le formulaire permettant de préciser que vous êtes bénéficiaire d’une carte d’invalidité. N’ayant pas moi-même pratiqué ce formulaire, je ne peux pas vous préciser où se trouve cette case à cocher, mais plusieurs clients nous ont bien confirmé son existence.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Il y a exonération de malus lorsque un enfant est handicapé, qu’en est-il pour un parent qui n’a pas de permis si on achète un véhicule soumis au malus pour permettre de l’emmener?
Est on obligé de mettre la carte grise au nom de la personne handicapé pour éviter le surcout du malus?
MERCI
Bonjour Jean,
Dans votre cas, il est préférable que votre parent en situation de handicap soit titulaire de la carte grise, et qu’il vous désigne en tant que conducteur dans le formulaire de l’ANTS. En procédant de la sorte, vous êtes certains d’être exonéré du malus écologique.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour et merci pour ce retour rapide!
Cela ne pose pas de problème fait que ce soit moi qui paye le véhicule car ma mère n’a pas les moyen de payer un véhicule?
Pour le formulaire de l’ANTS je n’ai pas vu ou remplir en désignant un conducteur?
Encore merci!
Rebonjour,
Aucun problème par rapport au paiement, cela n’a pas de rapport avec la carte grise. Je ne peux malheureusement pas vous guider par rapport au formulaire de l’ANTS car je ne l’ai jamais pratiqué. Par contre, vous allez devoir charger un permis de conduire qui sera donc le votre. Il faudra y joindre une attestation indiquant que votre proche titulaire de la carte grise ne peut plus conduire du fait de son handicap et vous désigne donc comme conducteur.
Bon courage pour vos démarches, vous devriez y arriver !
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour ma grand mère a une carte prioritaire au personne handicapé et une carte de stationnement handicapé, elle veut acheter une voiture à l’étranger, est ce qu’elle est exonérée de la taxe carbone avec cette carte ? Merci de votre réponse
Bonjour,
L’écotaxe est à payer au moment de l’immatriculation. Que le véhicule vienne de France ou de l’étranger, cela ne change pas, il faudra bien préciser dans la démarche d’immatriculation que votre grand-mère est titulaire d’une carte d’invalidité.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,j’ai lu dans vos commentaires que l’ecotaxe était récupérable pour les véhicules d’occasions achetés par une personne titulaire de la carte handicapé à plus de 80%.L’ants me refuse le remboursement prétextant que mon véhicule est une voiture de direction et qu’elle a déjà été immatriculée par le garage et que ce dernier a acquitté le malus,malgré que je possède une facture dans laquelle il est libellé un malus .Pouvez vous me tansmetre un texte qui me permettrait de faire valoir mes droits ,dans l’attente de vous lire.Cordialement
Bonjour,
Dans votre cas, les règles sont assez précises. Vous pouvez vous faire rembourser l’éco-taxe dans le cas ou c’est vous qui l’avez payée au moment de la première immatriculation du véhicule. Si celui-ci a déjà été immatriculé une première fois au nom du garage et a déjà roulé, il n’est plus possible de vous faire rembourser car l’ANTS considère qu’il s’agit d’une voiture d’occasion, qui n’est donc pas soumise au barème de l’éco-taxe. Normalement, votre garage ne devrait pas vous facturer cette éco-taxe, à moins que cela fasse partie d’un accord commercial avec vous.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour, je voudrais acheter un véhicule d’occasion équipé pour fauteuil. Le bon de commande handynamic indique 10 CV fiscaux et la carte grise 7CV fiscaux. Lorsque nous avons téléphoné on nous que c’est possible. Pourriez-vous me confirmer car nous craignons de ne pouvoir refaire la carte grise après l’achat. Merci d’avance de votre prochaine réponse
Bonjour,
Nous sommes un peu surpris par votre message, car pour un véhicule d’occasion, la puissance fiscale indiquée sur le bon de commande est la même que celle relevée sur la carte grise existante. Il y a peut-être eu une erreur dans votre cas. Nous avons transmis votre message à notre équipe commerciale qui va rapidement revenir vers vous pour vous apporter une réponse précise.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
bonjour, je vis avec mon frère qui est handicapé. Il n’a pas de permis. Je vais acheter une voiture d’occasion et mettre la carte grise aux deux noms mon frère en deuxième nom. Pourrais je être exonnéré de la taxe CO2 Merci
Bonjour,
Si vous pouvez justifier auprès de l’administration fiscale que vous vivez sous le même toit, vous serez effectivement exonéré de l’éco-taxe à l’administration.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
Je suis dans le même cas que le votre, quel est le retour de votre immatriculation ? Avez vous été exonéré ? Merci
Bonjour ,
Je souhaite acquérir un véhicule dont le taux de CO2 est plutôt élevé ce qui signifie malus.
Si j’achète ce véhicule avec une personne possédant une carte handicape mais avec laquelle je n’ai aucune lien de parenté, nous ne vivions pas sous le même toit non plus, puis je être exonéré de l’éco- t’axe tout de même ?
Doit elle figurer en titulaire principale ou co titulaire fonctionne aussi ?
Cordialement
Mel
Bonjour Mel,
Malheureusement, ou heureusement, je ne pense pas que votre démarche soit possible. Si vous n’avez aucun lien de parenté avec la personne en situation de handicap, l’administration refusera de vous exonérer de l’éco-taxe. Essayez quand même de vous renseigner auprès de l’ANTS, mais il faudra prouver que le véhicule est destiné à la personne handicapée elle-même.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
-Je suis titulaire d’une carte d’invalidité 80% depuis des années.
J’ai signé il y a peu un bon de commande avec un concessionnaire (grand garage dans les Yvelines, marque nationale) pour acheter au comptant une voiture neuve (pas encore livrée ni encore immatriculée) .
Le garage s’occupe d’immatriculer le véhicule neuf et me compte un « forfait livraison » de 450€ + 323 € de carte grise, total 773€. (+redevance d’envoi +taxe de gestion +carburant)
La voiture a un malus écologique de 540 €. Le commercial l’a facturé dans le bon de commande car, selon lui : « il n’arrive pas à se faire rembourser le malus écologique, il a déjà perdu de l’argent » (sic) .
J’ai du mal à comprendre. Quelqu’un peut-il me dire s’il existe oui ou non des difficultés au niveau des concessionnaires qui pourrait justifier une telle attitude ? Le commercial de cette concession n’est pourtant pas un novice, il m’a déjà vendu une voiture en 2010 dans ce même garage et tout s’est bien passé.
Merci pour votre réponse
Bonjour Monsieur Chevalier,
J’espère que d’autres internautes pourront répondre à votre question car vous soulevez un problème épineux… Depuis plus d’un an, les cartes grises des véhicules sont gérées par l’ANTS et sa plateforme en ligne. Dans le formulaire de demande, il est possible de préciser qu’il s’agit d’une voiture destinée à une personne handicapée, ce qui supprime la facturation du malus écologique. Votre concessionnaire est normalement capable de cocher cette case, à moins qu’il passe par un prestataire tiers pour réaliser les cartes grises de ses clients.
Dans tous les cas, si vous devez avancer le malus écologique, vous pouvez vous le faire rembourser auprès de votre centre des impôts, même si certains internautes nous ont expliqué avoir fait face à un parcours du combattant…
Bref, mieux vaut insister auprès de votre concessionnaire, cela sera plus simple pour vous !
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Merci pour votre réponse
J’ai posé hier la question à un autre concessionnaire de la même marque. J’ai obtenu cette réponse » On facture systématiquement le malus écologique, vous vous faites rembourser ensuite.
Comme vous le suggérez, ces concessionnaires doivent probablement passer par des prestataires de service sur Internet, il est même possible que l’exonération pour handicap ne soit pas prévue par certains programmes.
Je vais donc écrire une lettre au préfet des Yvelines pour lui exposer la situation. A commencer par la dématérialisation des documents par l’ANTS, il est inacceptable que cela ne soit pas prévu de manière simple.
Sans oublier l’état fantôme ! plus personne n’est joignable ! Pour les handicapés, les personnes âgées etc. c’est un problème de plus.
Il est inacceptable que les intervenant intermédiaires lié à la demande de cartes grises, donc en délégation de l’état, refusent d’appliquer l’exonération prévue par la loi : article 34(V) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008.
S’agissant du domaine de l’état (ANTS), une plainte au préfet déclenche systématiquement une enquête administrative, c’est la loi. J’invite les personnes ayant ce problème à écrire au préfet de leur département pour lui exposer la situation. Plus nous serons nombreux à le faire, plus il y aura de chances d’avoir un résultat pour tous.
Je vais faire l’expérience du remboursement par l’ANTS et en témoignerait ici. Je remercie la personne qui a donné plus haut la procédure à suivre.
Bonjour Monsieur Chevalier,
Et bien j’espère que vous arriverez à vous faire rembourser sans trop de complications, et nous serons ravis de lire votre témoignage pour aider d’autres personnes.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Nous avons été dans le même cas de figure que vous fin de l’année dernière.
Cependant sachez qu’il est toujours possible de vous faire rembourser le malus mais qu’il est plus simple de ne pas le payer puis que dans votre cas vous avez un véhicule « exonéré ».
En cochant, vous ou ventre vendeur, sur le site ANTS la case (je n’ai plus le nom exact) qui stipule que le propriétaire est porteur d’une carte d’invalidité, votre véhicule est exonéré de cette taxe (à condition de fournir ensuite les pièces justificatives)
Il n’a pas à vous facturer ceci.
Nicolas
Bonsoir,
Je suis détenteur d’une carte d’invalidité à 80%,je souhaiterais acheter un véhicule venant de l’étranger avec boîte automatique qui fait 40 chevaux fiscaux, serai-je exonéré de l’éco taxe? Merci de votre réponse.
J’ai cru comprendre que les véhicules égales ou supérieur à 9 chevaux fiscaux ne sont pas exonérés de l’éco taxe.
Bonjour,
Le système de malus ou bonus écologique à l’immatriculation des voitures est calculé par rapport au niveau de rejet d’émissions CO2 et non pas par rapport à la puissance fiscale. Et à notre connaissance, il n’existe pas de limite. Si vous êtes bien titulaire d’une carte mobilité inclusion ou d’invalidité en règle, vous serez exonéré de l’éco-taxe lors de la première immatriculation du véhicule en France.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour je suis titulaire d’une carte handicapé a 80 % lorsque j’ai acheté un véhicule le concessionnaire ma déduit le malus d’environ 500 euros . J’ai juste une question par rapport au montant indiqué sur ma carte grise est t’il normal qu’ il est marqué le prix de la carte grise + le montant du malus? la question que je me pose le concessionnaire a t’il bien fait la demande ou il ma fait simplement une réduction? Je me pose cette question car je compte acheter un 2 e véhicule avec un malus et je ne veut donc pas que l’administration me le refuse.
Cordialement.
Bonjour,
Pour les véhicules aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant et dont la carte grise comporte la mention « Handicap », le prix affiché est celui sans le malus. Par contre, pour les voitures qui bénéficient d’un annulation du malus via la carte d’invalidité du propriétaire, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour merci de votre réponse ,
Ma femme faisant partie de mon foyer fiscal si je met la carte grise à son nom sur mon 1er véhicule pourrais je bénéficier de l’exonération du malus sur l’achat de mon 2eme véhicule ?
Cordialement.
Bonjour, j’ai acheté cette année un véhicule ayant un taux de CO assez élevé (33 Cv) et j’ai été exonéré de la taxe suite à mon invalidité supérieure à 80% et étant en possession de la carte CMI invalidité .
J’aimerais par contre savoir si lors d’une revente future de ce véhicule , je dois annoncer au futur acheteur qu’il devra s’acquitter de cette taxe , et si oui , quel en sera le montant , afin de ne pas gruger cet acheteur ?
Cordialement
Bonjour,
Normalement, les véhicules aux grosses cylindrées (plus de 10 CV fiscaux) sont soumis à une taxe en cas de revente d’occasion. Celle-ci est supportée par l’acheteur, mais elle est bien inférieure au malus écologique du véhicule neuf puisqu’elle ne peut pas dépasser 1000 €. Vous trouverez rapidement des précisions pour répondre à vos questions en recherchant sur un moteur de recherche.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
Y’a t’il une limitation du nombre d’exonérations de la taxe?
Pour être plus clair, peut-on bénéficier de l’exonération à chaque achat de véhicule ou y’a t’il un délai entre deux exonérations ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Après relecture du texte régissant cette exonération d’écotaxe pour les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion (ou d’une carte d’invalidité), il apparaît que cette exonération ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. Il n’y a donc pas de mention de délai entre deux exonérations d’après la loi, on peut supposer que vous ne pouvez bénéficier de l’écotaxe que pour un véhicule à la fois. Autrement dit, quand vous vendez un premier véhicule qui a été exonéré, vous pouvez bénéficier de l’exonération pour votre nouveau véhicule, mais vous ne pouvez pas posséder deux véhicules exonérés en même temps.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous faire confirmer ces informations par la préfecture de votre département ou par l’ANTS.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Je suis reconnu RQTH et j’ai 2 cartes CMI une de priorité et l’autre de stationnement esque je dois payer la taxe CO2 sur ma nouvelle voiture automatique
Bonjour,
Comme nous l’expliquons dans l’article, votre carte CMI vous permet d’être exonéré du malus écologique sur l’achat de votre nouvelle voiture.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour à tous,
Etant parent d’un enfant titulaire d’une carte CMI invalidité, dans l’article 1011 bis Il est écrit ceci
chapitre b):
La taxe n’est pas due : b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.
Visiblement vous sembles dire que le terme « acquis » est important.
Pourtant l’administration fiscale ne peut pas savoir en cas de LOA ‘(et non pas de LLD) que le véhicule ne vous appartient pas. La définition de la LOA visiblement est la suivante selon le site officiel Service-Public.fr :
« Location avec option d’achat (ou LOA ou leasing)
Vérifié le 20 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La location avec option d’achat (LOA) est également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail. Elle est souvent utilisée pour l’achat de véhicule. Il s’agit d’un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir la disposition d’un bien contre le paiement de mensualités, appelées loyers. Le contrat vous donne la possibilité – si vous le souhaitez – d’acheter le bien à la fin du contrat. Dans le cas contraire, le bien devra être rendu. »
On précise bien « souvent utilisée pour l’achat d’un véhicule »
Donc ma question : Le fait de prendre un véhicule neuf en LOA concessionnaire, est-il considéré par l’administration fiscale que le véhicule a été acquis selon le sens de la loi et exonéré du malus ?
Pour la LLD je peux comprendre, la carte grise est il me semble au nom de la société de Location, mais pas dans le cadre d’une LOA.
Si vous pouviez m’éclairer
D’avance merci
Bonjour Cris,
Et bien vous posez une excellente question, et en dehors de l’expérience d’autres parents d’enfants en situation de handicap, difficile de vous aider. Comme vous le soulignez, les textes de loi ne sont pas très clairs concernant la LOA. Espérons que certains lecteurs pourront vous partager leur expérience d’une telle situation !
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
j’ai appris récemment que les véhicules PMR qui ont été modifié doivent obligatoirement comporter la mention handicap sur la carte grise. Si tel n’est pas le cas, c’est un motif de refus pour le contrôle technique, est ce vrai ? Car mon véhicule équipé pour la conduite au mini-manche n’a pas cette mention vu que personne me l’avait dit.
Je dois passer le contrôle technique en octobre et cela m’inquiète.
Svp aidez moi.
Bonjour,
Et bien vous avez en partie raison. Les véhicules qui sont accessibles en fauteuil roulant et permettent de voyager directement dans son fauteuil roulant doivent effectivement être homologués en catégorie handicap. Et vous avez raison, les nouveaux contrôles techniques vérifient cette homologation.
Par contre, les véhicules aménagés au poste de conduite n’ont pas besoin d’être ré-homologués dans une quelconque catégorie. Il n’y a donc pas de vérification spécifique au moment du contrôle technique.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
bonjour. moi aussi j’ai un enfant a charge qui est handicapé et qui possede une carte d’invalidité. j’aurais juste voulu savoir si dans l’exonération de la taxe carbone le choix de la marque et du modèle était règlementé ou si c’etait la porte ouverte à toutes les fenetres?
exemple: es ce que comme dans le filme « intouchable » je peux acheter une Maserati et bénéficier de la carte d’invalidité de mon enfant pour ne pas payer la taxe carbone (sur une voiture neuve bien entendu.
amicalement
olivier
Bonjour Olivier,
Le texte de loi ne fait aucune mention de marque ou modèle ni de puissance maximale du véhicule. En théorie, comme dans le film intouchable, vous pouvez acheter une voiture très puissante et être exonéré du malus écologique si votre enfant est en situation de handicap. Mais attention, cet avantage fiscal est limité à une voiture par foyer. Vous ne pouvez donc pas avoir une voiture adaptée et une voiture sportive en vous faisant exonéré sur les deux, c’est une limite bien normale pour éviter les abus.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
bonjour,
je suis titulaire de la CMI mention « priorité » reconnaissance RQTH. je suis amputé d’un bras tiers supérieur mon permis de conduire stipule, boite automatique et boule au volant obligatoire. n’ayant pas la mention « invalidité » sur la CMI mais d’autre part il m’est imposé une boite automatique avec boule au volant dans ce contexte ai je droit à l’exonération de taxe? avez vous quelques informations et ou conseils rapport à cette situation ?
par avance merci de vos précieuses informations
cordialement
F Gaudé
Bonjour,
Malheureusement pour vous, le texte de loi est très clair. Il faut que votre carte mobilité inclusion porte le terme « invalidité » pour pouvoir être exonéré du malus écologique sur l’achat de votre nouvelle voiture. Vous ne pouvez donc pas prétendre à cette exonération avec votre carte qui porte la mention « priorité ».
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Re Bonjour à tous,
Pour en revenir à ces notions « d’exonérations », « d’acquisitions » et non pas de location type LLD ou LOA, qu’en est-il de la date de validité de la Carte Mobilité Inclusion.
En effet, certaines CMI ne sont pas attribuées de manière définitive, en ce qui concerne mon fils qui souffre d’une longue maladie, cette carte lui a été attribuée pour une période de 2 ans.
Nous venons de recevoir le dossier qui nous a été automatiquement transmis par la MDPH pour une demande de renouvellement.
Est ce que l’exonération peut être refusée si la carte n’est valable que 2 ans alors qu’elle porte bien la mention « invalidité ».
Pour couronner le tout, est-ce que l’exonération est validée au moment de la demande de la carte grise pour le véhicule ou au moment de la délivrance du titre ? car nous venons de passer commande d’un véhicule qui normalement à 2 mois de délai de livraison, mais comme nous sommes en plein « coronavirus », beaucoup de pièces venant des marchés d’Asie ne sont plus livrables et donc les délais se rallongent. On risque de recevoir le véhicules 1 à 2 mois, dans le meilleur des cas, avant la date limite figurant sur sa CMI. D’où la question posée, date de demande ou date d’obtention de la dite carte grise ?
D’avance merci si vous pouvez m’apporter une quelconque aide à ces réflexions.
Bonnejournée à tous
Bonjour,
Vous posez une excellente question, mais si nous suivons le texte de loi tel qu’il est rédigé, il n’y pas de notion de date de validité de la carte mobilité inclusion. Si celle-ci porte la mention « Invalidité » est qu’elle est valable, il n’y a pas de raison que l’exonération ne soit pas accordée.
Par contre, la date de validité de la carte sera vérifiée au moment d’immatriculer la voiture, et pas au moment de sa commande chez le constructeur automobile.
Il faudrait vous faire confirmer tout ça par les services de l’ANTS, et si vous avez un retour, n’hésitez pas à le partager en commentaire sur ce blog pour en faire profiter tous les lecteurs…
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
J’ai une voiture en commande qui est prévue en livraison courant avril et qui avec les nouvelles normes de calcul WLTP sera avec un malus important.
Ayant un frère avec carte handicapé 80% dont je m’occupe je pensais mettre la carte grise à son nom. Pour être sûr d’échapper à ce malus faut il qu’il soit titulaire obligatoirement ou co titulaire peut suffire ? En vous remerciant pour votre réponse.
Très cordialement et à bientôt.
Noëlle
Bonjour,
Si votre frère est co-titulaire sur la carte grise et que vous joignez une copie de sa carte mobilité inclusion avec la mention invalidité à votre demande, cela devrait suffire.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
J’ai l’intention d’acheter un vehicule d’occasion de 9 cv en allemagne , mon frère que je m’occupe est detendeur d’ une carte d’invalidité a titre définitif , Puis-je bénéficier de l’ exonération de cette taxe ? Et ne vivant pas sous le même toit et mon frère n’a pas de permis de conduire et s’il est possible d’être exonéré , faut-il mettre la facture du véhicule au deux noms ? Et pour la carte grise le mettre en co-titulaire ? Merci a vous .
Bonjour,
Dans la mesure ou votre frère apparaît comme co-titulaire de la carte grise et qu’il est titulaire d’une carte d’invalidité mentionnant une invalidité à 80 % ou plus, vous pouvez bénéficier de l’exonération de l’éco-taxe à l’immatriculation de ce véhicule.
Nous vous conseillons quand même de vous faire confirmer cette information en vous rendant sur le site de l’ANTS, site officiel pour l’établissement des cartes grises en France.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour , voilà pour info ce que m’a répondu le centre d’impôt de la ville aujourd’hui ( étant donné que je n’ai pas pu faire la demande sur le site de l’ants car pas de rubrique des questions spécifiques personnel malheureusement ) . Je pensais pouvoir mettre ce véhicule à mon nom et mon frère en co-titulaire tout simplement à part si quelqu’un sur votre site peux me confirmer de la réponse de mon centre des impôts est exacte ? (Pour un cas idem au mien )
( copie du mail)
bonjour , suite a mon passage au centre des impôts (car j’ai fait plusieurs demande sur des sites comme « service-public.fr ou la mdph (maison départementale des personnes handicapées ) ils m’ont demandé de passer au centre des impôts de ma ville ) , votre collègue ne pouvant pas répondre à mes questions ma demandé de faire la demande par mail a cette adresse .
voila ma demande , j’ai l’intention d’acheter un véhicule d’occasion en Allemagne , mon frère que je m’occupe est détendeur d’une carte de mobilité inclusion , puis-je bénéficier de l’exonération d’impôts sur l’écotaxe et autre ?
sachant que nous vivons pas sous le même toit et que je ne suis pas sont tuteur et qu’il na pas de permis de conduire .
dans le cas ou je peux être exonéré pouvez-vous me dire si
1) s’il faut que le véhicule soit au nom de la personne handicapée (donc mon frère ) ou s’il peut être a mon nom ?
2) ainsi que la facture d’achat du véhicule d’occasion ?
3) si cela est bien valable même si le véhicule est acheté d’occasion avec une carte grise traditionnelle et qu’elle n’a pas d’équipement handicapée .
La réponse du centre des impôts .
Bonjour Monsieur,
Dans le cadre du handicap le malus lié à un véhicule polluant neuf ou d’occasion ne s’applique pas au véhicule immatriculé « voiture particulière carrosserie »handicap » », au véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ou pour un véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer.
Selon les éléments portés à ma connaissance votre cas n’entre ni dans la première ni dans la troisième catégorie. Votre frère pourrait bénéficier du dispositif à la condition que ce soit lui qui achète le véhicule, c’est à dire avec une facture à son nom et à la condition qu’il soit titulaire de la carte mobilité inclusion avec mention « invalidité ». Dans ce cas il faudra joindre la copie de cette carte à la demande de certificat d’immatriculation. Dans cette catégorie il n’y a pas besoin d’équipement spécifique (ceci relève de la première catégorie). Autrement dit votre frère sera le propriétaire du véhicule qui sera immatriculé à son nom et ce même s’il n’a pas le permis.
Bonjour,
Et bien un grand merci pour votre partage, la réponse de votre centre des impôts est tout à fait claire. L’exonération n’est possible que dans trois cas :
– Le véhicule est aménagé et homologué en catégorie handicap, il n’y a aucune écotaxe
– Le titulaire de la carte grise est porteur d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
– Le titulaire de la carte grise est parent d’un enfant mineur ou à charge dans son foyer porteur d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Je suis titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Est-ce que cela me donne droit à l’éxoneration de l’éco-taxe pour un véhicule acheté à l’etranger?
Bonjour,
Si votre véhicule est acheté à l’étranger et que vous devez vous acquitter d’une éco-taxe à l’immatriculation en France, c’est votre carte d’invalidité ou votre carte mobilité inclusion qui vous donne droit à une exonération.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
bonjour,
achetant un véhicule a deux sans lien n’étant qu’ un ami je serai titulaire(étant handicape)et il sera co-titulaire.
Dois-je indique son nom et prénom sur le » formulaire de demande de remboursement de la taxe additionelle »17106SD pour le remboursement du malus écologie?
serai-je quand même rembourse totalement?
Bonjour,
Si la personne en situation de handicap apparaît comme co-titulaire sur la carte grise, votre véhicule sera bien exonéré de l’éco-taxe.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour, mon fils aîné reconnu à 80% d’handicap avec carte d’invalidité, il est comme moi passionné de voiture de sport.
Je possède déjà un grand monospace 7 places pour le quotidien avec un moteur peu polluant non soumis à l’ecotaxe
J’hésite à acheter un véhicule sportif 2 ou 4 places pour faire des sorties avec lui.
Ce genre de véhicule peut il être exonéré ou il y a un nombre limite de places assises ?
En cas de revente dans le futur d’un véhicule exonéré d’ecotaxe, le futur acheteur doit il payer l’ecotaxe comme une première immatriculation ?
Merci.
Bonjour,
Votre démarche est parfaitement louable et l’exonération n’est pas soumise à un type de véhicule en particulier. Si la carte grise de ce véhicule est au nom de votre fils ou qu’il en est co-titulaire, l’exonération se fera de fait. Si vous ne souhaitez pas que son nom apparaisse sur la carte grise, il faudra joindre au dossier d’immatriculation les justificatifs prouvant qu’il s’agit bien de votre fils en plus d’une copie de sa carte d’invalidité.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Ok merci de votre réponse.
j’ai toujours mon fils a charge et il possède la carte d’invalidité mobilité inclusion, je suis pas obligé de le mettre en co-titulaire sauf s’il le souhaite.
Cordialement.
Bonjour,
Mon père possède un véhicule acheté d’occasion en 2001.
A cette époque le malus n’existait pas, et de toute façon serait classé comme véhicule non polluant.
Il est détenteur d’une CMI obtenue l’année dernière (2019)
Il envisage d’acheter un véhicule à fort malus.
Peut il bénéficier de l’ exonération du malus au titre de sa CMI pour son nouveau véhicule sachant qu’il possède déjà un vieux véhicule n’ayant bénéficié d’aucun avantage fiscal ?
Vous remerciant par avance
Bonjour,
Je vous confirme que votre père peut bénéficier d’une exonération du malus au moment de l’immatriculation dans la mesure où il achète une nouvelle voiture et qu’il est titulaire d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. N’oubliez pas de vérifier cette mention, indispensable pour obtenir l’exonération.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Très bonne nouvelle, je vous remercie pour la rapidité et la clarté de vos réponses données !
J’en profite alors, pour vous soumettre la suite:
Maman a aussi la carte CMI invalidité: peut elle acheter elle aussi un véhicule à fort malus en son nom propre et être elle aussi exonérée de malus sachant que papa qui a lui aussi la CMI aura son propre véhicule à son nom ayant été déjà exonéré ?
Peut on obtenir une exonération de taxe pour chaque détenteur de la carte CMI au sein d’un même foyer fiscal ou bien l’éxonération est limitée à un véhicule par foyer fiscal ?
Bonjour,
Et bien voici l’extrait du code général des impôts concernant ce sujet :
b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.
La limite est donc d’un véhicule par bénéficiaire de la carte CMI portant la mention invalidité, et non pas une voiture par foyer fiscal.
Dyamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour que se passe t’il en cas de revente d’un véhicule exonéré du malus , le futur acheteur devra t’il payer le malus ou pas?merci
Bonjour,
Le malus écologique ne s’applique que sur la première immatriculation du véhicule. Il n’est donc pas appliqué à la revente, même si le premier propriétaire a été exonéré en raison de son handicap.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Êtes-vous bien sur ? Sur le site Sojadis voici une réponse trouvée à une autre personne posant la même question :
Selon les textes, et une situation similaire à la vôtre déjà rencontrée, le malus écologique est seulement suspendu. Le futur acquéreur de votre voiture avec le malus écologique suspendu, et s’il n’a pas de carte d’invalidité, devrai s’acquitter du malus.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Bonjour,
Nous nous référons au texte de loi dont le lien est mentionné dans l’article et qui est parfaitement explicite à ce sujet : « La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l’article 1007. »
Nous n’avons de notre côté pas rencontré de situation dans laquelle le malus serait « suspendu » jusqu’à une immatriculation au nom d’une personne qui n’est pas titulaire d’une carte mobilité inclusion pourtant la mention invalidité. Et comme vous pouvez le lire dans le texte de loi, aucune référence n’est faite à ce mode de fonctionnement.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Ce cas a dû se produire par la transformation d’un véhicule en carte grise handicap ou un utilitaire modifié en véhicule de tourisme.
Si la première immatriculation est un véhicule de tourisme ça devrait pas se produire.
Copie du texte de loi:
« La loi de finances pour 2020 prévoit qu’un véhicule non soumis au malus lors de sa 1ère immatriculation en France puisse être taxé par la suite en raison d’une modification technique les faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou leur faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2020. »
Liens pour les types de modifications:
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vehicule-modifie-certificat-immatriculation-ex-carte-grise
Bonjour,
Je suis reconnu RQTH avec un taux d’invalidité supérieur à 50% et inférieur à 80 % .
Etant en invalidité CAT 2 depuis 26 mois, je possède une Carte de mobilité Inclusion « Stationnement » et une « Priorité ».
Cela me permit-il d’avoir le remboursement du malus automobile.
Merci de votre réponse
Stéphane G
Bonjour Monsieur Gonnet,
Afin de bénéficier de l’exonération du malus automobile, vous devez être en possession d’une carte mobilité inclusion portant la mention « Invalidité », sans précision du taux d’invalidité. Le texte de loi précis est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041781635/
Joyeux Noël à vous !
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour Antoine,
Je suis titulaire d’une carte CMI mention « invalidité » depuis 4 mois et j’ai acheté un véhicule il y a 2 mois avec une exonération de malus écologique.
Ce véhicule ne répondant pas à mes besoins, je souhaite le vendre.
J’ai compris que la personne qui l’achèterait, serait exonérée de malus écologique puisque celui-ci a déjà était immatriculé, toutefois après l’avoir vendu, puis-je à nouveau bénéficier de l’exonération du malus écologique sur le véhicule que je vais acheter?
En effet, que veux dire exactement :
L’ exonération ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.?
1 seul véhicule à la fois ?
Si je change de véhicule tout les 6 mois, est-ce que je bénéficie à chaque fois de l’exonération.
Merci beaucoup
Cordialement
Laurent
Bonjour Laurent,
Je vous confirme que la personne qui va acheter votre véhicule d’occasion ne payera pas de malus écologique, cette cette taxe n’est due qu’à la première immatriculation.
En ce qui concerne l’achat d’une nouvelle voiture, je comprends votre interrogation car la loi n’est pas très explicite à ce sujet. Dans le texte il est inscrit « L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire ».
En prenant au sens strict cette phrase, cela signifie que vous ne pouvez bénéficier de l’exonération de taxe que sur un seul véhicule à la fois. Si vous vendez votre véhicule initial et que vous prouvez avec un certificat de vente dûment signé que vous l’avez bien vendu, rien de vous empêche d’acquérir un nouveau véhicule et de bénéficier à nouveau de l’exonération.
Je vous invite quand même à vous faire confirmer cette règle via l’ANTS, l’agence officielle d’immatriculation des véhicules en France.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Ma fille a une CMI. Nous avons acheté un véhicule adapté d’occasion avec carrosserie handicap, nous n’avons pas présenté sa CMI lors de l’immatriculation. Cette voiture nous sert pour les trajets du quotidien, car plus facile, mais pas assez grande pour les vacances avec ses frère et soeur.
Je souhaite donc acheter une autre voiture (surement neuve) plus grande pour les vacances notamment, qui ne sera pas adaptée, mais dans laquelle ma fille pourra s’installer quand même avec ses frère et sœur. Dans ce cas, est ce que je peux bénéficier de l’exonération ?
En effet le texte de loi est assez light sur ce détail, car il n’est pas précisé que le véhicule immatriculé doit être adapté au handicap…
Bonjour,
Je vous confirme que le texte de loi n’exige pas qu’un véhicule soit adapté pour être exonéré du malus écologique si le titulaire ou un de ses enfants est en situation de handicap. Le texte stipule par contre que l’exonération n’est valable que pour un véhicule par personne titulaire d’une carte mobilité inclusion. Si vous n’avez pas exercé ce droit sur votre première voiture (elle est exonérée de facto car il s’agit d’une voiture adaptée), vous pouvez en bénéficier sur votre seconde voiture.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour
Je suis en train de faire les démarches pour immatriculer un véhicule allemand.
Véhicule d’occasion.
Le véhicule sera donc immatriculé pour la première fois en france, sur ants.
A quel moment dois-je stipuler mon handicap (carte invalidité 80%) afin de ne pas payer l’ecotaxe?
Pour le moment j’en suis a la première étape ou l’on renseigne les éléments suivants :
Cerfa
Carte grise allemande 1 et 2
Etc…
Je viens de valider cette étape et j’attend un retour.
Apparemment l’étape suivante c’est pour le paiement, savez vous si a ce moment la je pourrais cocher la case handicap?
On m’a dit que certaines fois il faut avancer l’ecotaxe puis se faire rembourser, est-ce le cas ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Bonjour,
Nous ne connaissons pas la procédure de l’ANTS par cœur, mais vous devez avoir dans une des étapes une case à cocher vous permettant d’indiquer que vous êtes en possession d’une carte mobilité inclusion avec invalidité. En toute logique, cette case à cocher doit se situer proche de la demande de nouvelle immatriculation, donc dans la prochaine étape pour votre cas.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour, je suis une personne en situation de handicap mais je ne peux pas conduire. Je viens de m’acheter une voiture adaptée que mes auxiliaires de vie vont conduire, comment faire pour obtenir la carte grise à mon nom sans être titulaire du permis de conduire? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le carte grise d’un véhicule est un titre de circulation et non pas un droit à conduire la voiture. A cet effet, vous pouvez tout à fait être mentionné comme co-titulaire de votre voiture, à condition qu’une personne ayant le permis de conduire soit elle titulaire de votre véhicule. Cela peut-être un parent proche par exemple.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour ma tante fait l’acquisition d’un véhicule avec 26CV, et 199g de CO2 en occasion en Allemagne de 2018, elle est titulaire de la cmi.
Je sais qu’elle va pouvoir, ne pas payer le malus écologique en France.
Elle va conserver ce véhicule 1 an car partira vivre en Guadeloupe fin 2022.
La personne qui rachètera le véhicule, dans le meme departement (67) en 2022 devra acquitter quel montant pour ce malus.
Merci par avance
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre quant au montant du malus pour cette voiture. Nous vous invitons à vous rapprocher des services de carte grise, via les formulaires prévus ou par e-mail éventuellement, qui sauront vous apporter une réponse précise.
Dynamiquement
Mélanie, Handynamic
Bonjour,
L’ANTS me demande en plus de la copie de la carte d’invalidité que j’ai fournie, la lettre MDPH fournie par la sécurité sociale.
Je ne vois pas de quoi il s’agit et pourquoi cette demande?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Nous n’avons jamais entendu parlé de cette lettre de la MDPH demandée par l’ANTS. Nous sommes dans l’incapacité de vous aider, mais nous serons ravis si vous pouvez partager la suite de votre expérience en commentaire. Cela sera utile à tous les lecteurs concernés.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Avec un ami en possession d’une carte CMI, nous sommes en train d’acquérir un véhicule à l’étranger qui est théoriquement soumis à l’écotaxe. Il a le permis, mais ne pourra pas la conduire. Réellement je serai l’utilisateur principal pour moi et aussi pour lui aussi en tant que passager.
Nous sommes dans le doute si nous devons le mettre en titulaire ou en cotitulaire pour obtenir l’exonération sans être embêter avec l’assurance qui sera à mon nom.
Pourriez-vous nous aiguiller là-dessus svp ?
Nous allons chercher le véhicule ce Jeudi.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Le titulaire de la carte grise doit obligatoirement être en possession d’un permis de conduire valide, car c’est un document qui est obligatoire pour l’immatriculation en France. Il est donc possible de mettre votre ami en titulaire, et vous-même en co-titulaire, mais l’inverse fonctionnera aussi. L’assurance pourra être au nom de l’un ou l’autre sans difficulté particulière.
Pour l’exonération de l’éco-taxe, il est préférable que votre ami soit le titulaire de la carte grise, cela facilitera vos démarches.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Merci pour ce retour. Effectivement, mon ami a bien son permis de conduire (adapté) mais ce véhicule ne pourra pas être adapté pour lui en tant que conducteur. D’où la demande.
Pensez-vous que si je suis titulaire et lui cotitulaire l’exonération sera valable ?
Grande merci.
(Même les impôts ne savent pas me répondre …)
Bonjour je suis handicapé en catégorie deux est-ce que je peux bénéficier de l’exonération de taxe de pollution cordialement
Bonjour,
L’exonération de l’éco-taxe n’est valable que pour les personnes qui ont une carte d’invalidité indiquant une invalidité d’au moins 80 %, ou une carte mobilité inclusion qui comporte la mention invalidité.
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Je possède un véhicule sur lequel il n’y a pas eu d’exonération. Ce véhicule a 6 ans.
Si j’achète un nouveau véhicule tout en conservant mon véhicule actuel, puis-je bénéficier de l’exonération du malus?
Merci
Bonjour,
Oui bien sûr, si vous n’avez pas bénéficier d’exonération sur un précédent véhicule, il n’y aucune raison que cette exonération ne vous soit pas accorder sur un nouveau véhicule…
Dynamiquement
Antoine, Handynamic
Bonjour,
Nous avons été exonéré de taxe écologique pour l’importation d’un véhicule avec la carte invalidité de madame. Il est maintenant temps de le revendre.
Est ce que le prochain acheteur devra s’acquitter d’un malus économique qui n’a jamais été payé en France ?
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre, nous vous conseillons de contacter la préfecture directement afin d’obtenir une réponse officielle.
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Mélanie, Handynamic.
Bonjour je voudrait immatriculer une voiture allemande qui a une éco taxe si je mets ma mère qui a la carte invalidité en co titulaire es que je devrait payer l éco taxe merci de votre réponse
Bonjour,
L’éco-taxe ou malus écologique est exonéré à partir du moment où la carte grise mentionne en titulaire ou en co-titulaire une personne détentrice d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion. En toute logique, vous devriez donc être exonéré pour votre véhicule en provenance d’Allemagne.
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Antoine, Handynamic
Bonjour. Je suis papa divorcé d’un enfant détenteur de la carte invalidité mais qui est à la charge de sa maman. Puis-je toutefois bénéficier de l’exonération de l’ecotaxe ? Merci
Bonjour,
En tant que parent d’un enfant en situation de handicap et à partir du moment où vous avez la charge de votre enfant, même partielle, vous pouvez bénéficier de l’exonération de l’éco-taxe sur l’immatriculation de votre véhicule. Les démarches sont à faire sur le site de l’ANTS.
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Antoine, Handynamic
Bonjour,
J’ai la carte d’invalidité, je suis donc exonéré du malus écologique lors d’une première immatriculation en France d’un véhicule, mais j’ai plusieurs questions dont je ne trouve pas les réponses.
Premièrement, y’a t’il une limite maximale d’exonération du malus par an ? Je sais que c’est une exonération par bénéficiaire mais si je change par exemple 3 fois de voiture dans l’année, ai-je droit à 3 exonérations ou il y a une limite ?
Ensuite, lorsque l’on a cette exonération, quel est le délais pour recevoir la carte grise ? Est-il plus long ?
Et pour finir, la personne a qui je revends mon véhicule devra t-il payer le malus si j’en ai été exonéré ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Voici nos réponses à vos différentes questions :
– A notre connaissance, l’exonération du malus écologique sur présentation d’une carte d’invalidité est valable une fois par foyer, mais sans limite de temps. On peut donc comprendre que cela vous laisse la liberté de changer de véhicule régulièrement en profitant de l’exonération. Attention tout de même, un trop grand nombre d’immatriculations à votre nom dans l’année pourrait attirer l’attention de l’administration fiscale…
– Le délai pour recevoir la carte grise n’est pas plus long normalement, à condition de bien remplir le dossier en ligne
– La personne à laquelle vous revendez votre véhicule ne devra pas payer le malus si vous en avez été exonéré. Le malus ne se paye que sur la première immatriculation d’un véhicule neuf.
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Antoine, Handynamic
Bonjour,
Je suis reconnue en invalidité 2ième catégorie par la CPAM, une carte de stationnement et un permis B avec la mention « embrayage automatique », hémiplégique de la jambe gauche, donc utilisation d’une boîte manuelle impossible mais je n’ai pas la carte d’invalidité délivrée par la MDPH, comment puis-je quand même avoir le droit à l’exonération du malus, puisque j’ai handicape qui m’empêche de conduire une voiture à boîte manuelle. merci
Bonjour,
A notre connaissance, seuls les cartes d’invalidité ou mobilité inclusion sont éligibles pour une exonération du malus écologique à l’immatriculation d’un véhicule neuf. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre MDPH pour avoir plus d’informations sur votre cas spécifique.
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Antoine, Handynamic
Bonjour j’ai acheté une voiture à l’étranger et j’ai été exonéré de l’éco taxe au moment de faire la carte grise à mon nom, donc première immatriculation en France.
Je souhaite vendre ce véhicule pour passer à quelque chose d’autre.
Est ce que la personne qui va m’acheter cette voiture devras payer un malus liés au co2 ou bien ce malus n’est plus d’actualité car ce ne seras pas la première immatriculation française.
Je précise que le véhicule n’a pas été modifié donc carte grise vp
Je possède une carte invalidité 100%
Bonjour,
Nous vous confirmons que l’acheteur de votre voiture d’occasion ne devra pas s’acquitter de l’écotaxe, qui n’est due qu’à la première immatriculation du véhicule.
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Antoine, Handynamic
Bonjour je possède la carte CMI invalidité 80 % j’ai bénéficié de la remise de la taxe malus pour mon véhicule que j’ai acheté il y a deux mois j’aimerais le vendre pour racheter un autre véhicule une fois le véhicule vendu je pourrais re bénéficie de la taxe malus sur mon nouveau véhicule ?
Bonjour,
Vous êtes nombreux à nous poser cette question. A notre connaissance, vous pouvez bénéficier de l’exonération plusieurs fois par an sans que cela ne pose de problèmes. Attention tout de même, si vous multipliez les immatriculations de véhicules neufs, l’administration pourrait se poser des questions sur une utilisation abusive de cette exonération…
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Antoine, Handynamic
Bonjour ,, je suis pacsée avec mon amie qui a été reconnue invalide et possède la carte mobilité inclusion . Nous devons acheter un véhicule neuf boite automatique demain.
Peut on bénéficier de l’exonération de la taxe écologique si la carte grise n’est qu’à mon nom et non au nom de mon amie invalide ? ( en fournissant l’attestation de pacs et copie de la carte mobilité )
Si son nom doit obligatoirement figuré sur la carte grise , est ce que son nom en cotitulaire suffit pour bénéficier de cette exonération ? Merci beaucoup pour votre retour . Cordialement
Bonjour,
Nous vous confirmons que votre compagne doit apparaître sur la carte grise du véhicule en tant que co-titulaire pour bénéficier de l’exonération.
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Antoine, Handynamic
Bonjour à tous,
Je trouve dommage qu’il n’y a aucun retour des personnes qui ont demandé si le bénéficiaire de la carte CMI mention invalidité pouvait être simplement co titulaire et désigner un titulaire.
Est-ce que cela a marché pour vous ?
La loi a peut-être changé en 2024 ?
Pour ma part, les concessionnaires me stipule que cela ne fonctionne pas et qu’il faut être détenteur du permis de conduire ainsi que de la carte CMI mention invalidité pour être titulaire de la carte grise.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous remercie par avance.
Cordialement
Bonjour
l’exonération de malus pour une carte grise véhicule neuf est elle aussi valable pour une CMI priorité? merci pour votre reponse
Bonjour,
Attention, il existe 3 carte mobilité inclusion, et seule la CMI portant la mention invalidité ouvre droit à l’exonération du malus. La CMI priorité n’est donc pas suffisante. Tout est expliqué en détails ici : https://www.ecologie.gouv.fr/malus-auto-quelles-sont-reductions-famille-nombreuse-handicap
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Antoine, Handynamic
Bonjour à tous, Je trouve dommage qu’il n’y a aucun retour des personnes qui ont demandé si le bénéficiaire de la carte CMI mention invalidité pouvait être simplement co titulaire et désigner un titulaire. Est-ce que cela a marché pour vous ? La loi a peut-être changé en 2024 ? Pour ma part, les concessionnaires me stipule que cela ne fonctionne pas et qu’il faut être détenteur du permis de conduire ainsi que de la carte CMI mention invalidité pour être exonéré du malus écologique. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous remercie par avance. Cordialement
Bonjour,
A notre connaissance, il n’y a pas eu de changement dans la réglementation à ce niveau. Mais les clients d’Handynamic achètent des véhicules dont la mention handicap apparaît sur la carte grise, ce qui suffit à l’exonération du malus écologique.
Dans votre cas, il faut effectivement fournir un permis de conduire pour le titulaire de la carte grise, mais le co-titulaire peut être une personne handicapée porteuse d’une carte CMI, bénéficiant ainsi de l’exonération…
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Antoine, Handynamic
Ci j’achète une nouvelle voiture, après combien de temp je peut revendre ma voiture pour en acheter un autre? J’ai la carte CMI et la voiture c’est pas transformé.
Bonjour Antoine et merci pour l aide que tu propose, voila j aimerai savoir à ton avis combien de temp entre la vente et le rachat de véhicule il vaut mieux attendre, d ‘après la loi il n’y a pas de limite mais vous le dite souvent qu’il ne faut pas abusé. du coup ma question est: combien de temp faut il attendre entre la vente et le rachat d’une voiture pour profiter de l exonération du malus .
Bonjour,
Et bien si on s’en tient précisément à la loi, il n’y a pas de durée de détention minimum pour bénéficier de l’exonération de l’éco-taxe à l’immatriculation du véhicule neuf sur présentation d’une carte mobilité inclusion. Mais si vous immatriculez plusieurs voitures en bénéficiant de l’exonération dans un temps réduit, cela va certainement attirer l’administration…
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Antoine, Handynamic
Bonjour, je suis aidant à domicile pour ma mère de 70ans qui as fait un AVC il y as deux ans.
Elle as la CMI stationnement personnes handicapées et nous avons besoin de changer de voiture.
Avant d’aller dans un garage j’ai appelé la mdph du Nord et cette carte ne permet pas d’exonération ni baisse du malus écologique lors d’un achat de voiture neuve.
J’ai donc demander si ma mère pouvait en faire la demande et la personne du service m’as dit que non.
Est-ce vrai ? Faut-il espérer un nouveau texte de loi pour que cela change ?
Cordialement.
Bonjour,
Pour bénéficier de l’exonération du malus écologique à l’achat d’un véhicule neuf, il faut en effet être titulaire d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». C’est certainement ce que la MDPH vous a précisé. N’espérez pas un changement de loi rapide, ce sont des sujets qui ne sont malheureusement pas toujours prioritaires pour le gouvernement…
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Antoine, Handynamic
Bonjour
Je dois acheter un véhicule, mon fils 29 ans trisomique est donc handicapé a 80% par conséquent
je ne paye pas les taxes.
Cependant en cas de revente de ce véhicule malus 35000€ le nouveau propriétaire devra t’il payer lui meme une taxe ?
ou doit on garder ce véhicule un certain temps ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
H.ROUSSEL
Bonjour,
La loi n’impose aucune durée de détention minimale pour bénéficier de l’exonération du malus écologique à l’immatriculation d’un véhicule neuf, sur présentation d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Par conséquent, le nouveau propriétaire auquel vous allez revendre votre voiture ne devra pas s’acquitter du malus.
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Antoine, Handynamic
bonjour la loi dit:
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.
c’est bien un seul véhicule par bénéficiaire en meme temps ou dans sa vie.? merci
Bonjour,
Il est vrai que la loi n’est pas très précise à ce sujet. Mais dans les faits, il s’agit bien d’un seul véhicule par bénéficiaire en même temps. Une personne handicapée a le droit comme tout un chacun de changer de véhicule à intervalle régulier, et de bénéficier de l’exonération d’écotaxe liée à son handicap à chaque achat.
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Antoine, Handynamic
Bonjour, étant titulaire d’un véhicule à l’étranger, j’aimerais changer d’adresse en France et ajouter une personne handicapé en tant que cotitulaire pour être exonéré de la taxe CO2. Est t’il possible?
Bonjour,
C’est tout à fait possible si vous justifiez d’un lien de parenté avec la personne handicapée, ou un justificatif de même résidence.
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Antoine, Handynamic