Achat d’un véhicule accessible et PCH : comment ça marche ?
Handynamic s’est renseigné sur les conditions d’éligibilité et d’utilisation de la PCH dans le cadre d’un achat neuf ou d’occasion d’un véhicule aménagé handicap.
Qu’est-ce que la PCH ?
La PCH est la Prestation de Compensation du Handicap. Autrement dit, c’est une aide financière visant à pallier la perte d’autonomie dans les activités quotidiennes et sociales. Cette dernière est attribuée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et versée par le conseil départemental.
La PCH aide en outre à l’aménagement technique d’un véhicule, c’est la raison pour laquelle vous pouvez en bénéficier lors de l’achat d’un véhicule aménagé handicap particulier chez Handynamic – société de vente et location de voitures accessibles !
Quels sont ses critères d’attribution ?
- Autonomie : la mesure du degré d’autonomie est basée sur un référentiel que vous pouvez retrouver ici.
Pour prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il faut donc rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités du quotidien.
- Âge
- Moins de 20 ans : Le représentant légal d’un enfant, adolescent ou jeune adulte de moins de 20 ans peut recevoir la PCH si ce dernier perçoit déjà l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
- 20 ans ou plus : toute personne entre 20 et 60 ans peut faire une demande de PCH.
- Plus de 60 ans : la PCH est sans limite d’âge dans le cas où les conditions d’attribution ont été remplies avant l’âge de 60 ans ou que la personne continue à travailler passer cet âge.
- Ressources
La PCH est attribuée sans conditions de ressources. Seulement, attention, les revenus sont cependant pris en compte afin de calculer le taux de prise en charge des dépenses pour compenser la situation de handicap. Les dépenses sont alors prises en charge à 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 29 061,72 € ou 80 % si ces dernières sont supérieures à ce montant.
- Résidence
La PCH peut être attribuée à une personne vivant dans son domicile personnel comme dans un établissement (une personne sans domicile fixe doit faire une demande de domiciliation au préalable).
Dans le cas d’une personne handicapée ayant un logement personnel, quelques caractéristiques doivent être appliquées ; cette dernière doit résider en France depuis 3 mois minimum et posséder un titre de séjour si elle est étrangère. Une personne en situation de handicap hébergée dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisée à ce titre en établissement de santé peut également effectuer une demande de PCH.
Quelle démarche pour en bénéficier ?
Deux options sont possibles :
- Via le téléservice de la MDPH si le lieu de résidence le propose
- Par courrier via formulaire
La CDAPH statue sur la demande de PCH dans un délai d’environ 4 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse de la CDAPH passé ce délai, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée.
La PCH est attribuée pour une durée de 10 ans maximum ; elle peut être attribuée à vie si l’état de santé de la personne concernée ne présente pas d’amélioration.
Tableau des taux de prise en charge de l’aide au transport à jour au 1er février 2024 :
| Aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 € | A 100 % | A 80 % |
| Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € | A 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans | A 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans |
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | A 100 % dans le limite de 0,50 € par kilomètre et de 24 000 € sur une période de 10 ans | A 80 % dans le limite de 0,50 € par kilomètre et de 24 000 € sur une période de 10 ans |
| Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport | A 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans | A 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Questions / Réponses avec la MDPH du Nord
Le 19 décembre 2023 dernier, deux technico-commerciaux d’Handynamic ont reçu trois représentants de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Nord, qui sont Sarah Benchali – gestionnaire du Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDC) ; Herweline Saquout – chargée de mission sur la thématique des aménagements techniques et Guillaume Duhamel – chargé de mission Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Handynamic a souhaité s’entretenir avec la MDPH pour en savoir davantage sur les conditions d’attribution de la PCH pour les particuliers éligibles dans le cadre de son activité, à savoir la vente et la location de véhicules accessibles, et ainsi pouvoir mieux renseigner ses clients.
Voici la retranscription des échanges entre la société et l’organisme public :
Comment faire une demande MDPH pour l’achat de véhicules aménagés handicap neufs et d’occasion ? Quelle procédure si le particulier ne possède qu’un devis ?
La procédure est la même pour la demande de PCH concernant un véhicule neuf et un véhicule d’occasion. Il vous faut compléter le formulaire téléchargeable sur le site internet de la MDPH ; vous pouvez également récupérer une version papier directement sur place dans votre MDPH départementale. Une personne en situation de handicap peut faire sa demande MDPH pour l’aménagement d’un véhicule en autonomie si elle en a la capacité ; mais cette dernière et/ou son aidant peut également faire appel aux relais autonomie mis en place en physique dans les MDPH si besoin. Lorsque la demande se fait sur présentation d’un devis, deux devis provenant de deux entreprises différentes sont demandés et c’est le tarif le moins cher qui sera retenu par la MDPH.
Attention, il est impératif de préciser à votre MDPH en amont si l’élaboration du dossier concerne un achat de véhicule neuf ou d’occasion. Les deux sortes de devis ne peuvent pas être mélangées.
Peut-on acheter un véhicule aménagé handicap d’abord et décider de faire le dossier MDPH par la suite ?
Cela n’est pas possible. En effet, le dossier MDPH doit être constitué en amont de l’achat du véhicule. En outre, il n’existe pas de procédure d’urgence. Il est donc préférable d’attendre la notification de votre MDPH si vous souhaitez connaître le montant de la participation financière proposée par l’établissement. Dès que votre dossier est reçu et validé par votre MDPH, vous recevez une notification de réception et vous pouvez effectuer l’acte d’achat.
Attention, la MDPH ne garantit ni sa participation ni le montant de cette dernière. Vous recevrez ces informations après l’achat de votre véhicule. Enfin, le règlement se fait au demandeur sur facture acquittée, tamponnée et signée par le prestataire.
Quels sont les critères d’éligibilité de la PCH lors de l’achat d’un véhicule aménagé handicap d’occasion ?
A ce jour, la MDPH du Nord peut participer financièrement à l’achat de tous les véhicules d’occasion aménagés, ayant déjà bénéficié ou non d’une subvention pour les anciens propriétaires.
Une prise en charge de la MDPH est-elle possible pour un besoin ponctuel seulement (location courte et longue durée chez Handynamic) ?
Aucune pratique n’est mise en place à l’heure actuelle à la MDPH du Nord concernant la location de véhicules TPMR pour une courte ou longue durée. Cependant un dossier peut être proposé à la MDPH pour des besoins de mobilité dans le cadre d’un projet de vie. Ce type de dossier est étudié au cas par cas.
Handynamic remercie la MDPH du Nord pour cet échange riche en informations !
Tous les modèles de voitures accessibles neuves sont à retrouver sur le site internet d’Handynamic.
Vous préférez un véhicule TPMR d’occasion ? Découvrez les modèles disponibles chez Handynamic (page mise à jour très régulièrement) !
Si vous avez besoin d’assistance dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à contacter le fonds de dotation Handynamic Push (lire l’article du 02/02/2024) !
⚠️ Les informations recueillies par nos collaborateurs en décembre 2023 et mentionnées dans l’interview ci-dessus sont susceptibles d’êtres modifiées et peuvent ne pas être valables dans d’autres départements.
